Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente (État : oct. 2025)
Rebike Mobility GmbH (ci-après également « Rebike ») exploite via le site « www.rebike.fr » une plateforme (ci‑après également « plateforme ») par laquelle Rebike vend à ses clients des vélos électriques neufs et d’occasion, ainsi que des accessoires et autres produits (« marchandises »). Des contrats de vente avec Rebike ne peuvent être conclus que par des personnes majeures disposant d’une adresse de retrait et de livraison en France.
1. Champ d’application, définitions, CGV, langue du contrat, texte du contrat
1.1. Les relations commerciales entre Rebike et les utilisateurs de la plateforme ainsi qu’avec les partenaires contractuels concluant ou ayant conclu un contrat d’achat avec Rebike (ci‑après également « utilisateurs ») sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
1.2. Les utilisateurs peuvent être des consommateurs ou des professionnels.
Un « consommateur » au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Un « professionnel » au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) est une personne physique ou morale, ou une société dotée de la capacité juridique, agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Un « consommateur » au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Un « professionnel » au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) est une personne physique ou morale, ou une société dotée de la capacité juridique, agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3. Les conditions générales divergentes des utilisateurs ne sont pas acceptées. Cela s’applique également lorsqu’il n’est pas expressément fait opposition à leur inclusion.
1.4. Seule la version allemande est déterminante pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente (lien vers la version allemande). Toute traduction est fournie à titre informatif uniquement.
1.6. Avant de passer commande de manière ferme, l’utilisateur peut revenir aux pages précédemment visitées en cliquant sur le bouton « Retour » du navigateur afin de corriger d’éventuelles erreurs de saisie ou d’abandonner le processus de commande.
2. Contrats de vente (vente de marchandises par Rebike à l’utilisateur), conclusion du contrat
2.1. Le contrat d’achat par lequel l’utilisateur achète la marchandise auprès de Rebike est également appelé « contrat de vente ». Le prix auquel l’utilisateur achète la marchandise auprès de Rebike est également appelé « prix de vente ».
2.2. La présentation de marchandises et d’accessoires sur la plateforme Rebike ne constitue pas une offre ferme au sens juridique pour conclure un contrat de vente.
2.3. Inscription, offre de l’utilisateur
2.3.1. L’utilisateur peut sélectionner des marchandises du catalogue Rebike en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
2.3.2. En cliquant sur « Modifier le panier », l’utilisateur peut vérifier sa sélection et effectuer des corrections.
2.3.3. Après avoir cliqué sur « Commander », l’utilisateur est invité à saisir ses données : statut privé ou professionnel, civilité, prénom, nom, adresse e‑mail, adresse de facturation et, le cas échéant, adresse de livraison différente ainsi que numéro de téléphone.
L’utilisateur peut – en saisissant un mot de passe – créer volontairement un compte utilisateur. S’il refuse de créer un compte, il coche la case « ne pas créer de compte client ». En cochant la case « J’ai pris connaissance des informations sur la protection des données », il confirme celles‑ci.
Si l’utilisateur dispose déjà d’un compte client, il peut se connecter pour charger automatiquement ses données enregistrées.
En cliquant sur « Suivant », l’utilisateur passe à l’étape suivante.
L’utilisateur peut – en saisissant un mot de passe – créer volontairement un compte utilisateur. S’il refuse de créer un compte, il coche la case « ne pas créer de compte client ». En cochant la case « J’ai pris connaissance des informations sur la protection des données », il confirme celles‑ci.
Si l’utilisateur dispose déjà d’un compte client, il peut se connecter pour charger automatiquement ses données enregistrées.
En cliquant sur « Suivant », l’utilisateur passe à l’étape suivante.
2.3.4. À l’étape suivante, l’utilisateur peut choisir parmi les modes de paiement et de livraison disponibles. En cliquant sur « Suivant », il poursuit la commande. Selon le mode de paiement choisi, une fenêtre intermédiaire du prestataire de paiement peut apparaître.
En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », l’utilisateur soumet – sauf dans les cas décrits au point 2.3.5 – une offre ferme d’achat à laquelle il reste lié pendant 10 jours.
En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », l’utilisateur soumet – sauf dans les cas décrits au point 2.3.5 – une offre ferme d’achat à laquelle il reste lié pendant 10 jours.
2.3.5. Selon le mode de paiement choisi, une fenêtre de paiement peut s’ouvrir à la fin du processus de commande. Si le paiement n’est pas effectué avec succès, l’utilisateur ne soumet pas d’offre ferme de conclusion du contrat. Un message s’affiche :
« Le paiement a été annulé et la commande n’a pas été enregistrée. Veuillez choisir un autre mode de paiement. »
« Le paiement a été annulé et la commande n’a pas été enregistrée. Veuillez choisir un autre mode de paiement. »
2.3.6. Avant de cliquer sur « Commander avec obligation de paiement », un récapitulatif de la commande et des données saisies s’affiche. L’utilisateur peut vérifier à nouveau et corriger les informations si nécessaire.
2.4. Conclusion du contrat de vente
2.4.1. Après avoir cliqué sur « Commander avec obligation de paiement », Rebike envoie automatiquement à l’utilisateur une confirmation de réception par e‑mail reprenant sa commande et qu’il peut imprimer via la fonction « Imprimer ».
2.4.2. Cette confirmation automatique atteste uniquement de la réception de la commande par Rebike et ne constitue pas une acceptation du contrat.
Le contrat n’est conclu qu’à la réception d’une déclaration séparée d’acceptation par Rebike, envoyée par e‑mail ou sur papier avec la livraison.
Cette déclaration d’acceptation contient le texte du contrat (commande, CGV et acceptation) fourni à l’utilisateur sur un support durable (e‑mail ou impression papier). Le texte du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.
Le contrat n’est conclu qu’à la réception d’une déclaration séparée d’acceptation par Rebike, envoyée par e‑mail ou sur papier avec la livraison.
Cette déclaration d’acceptation contient le texte du contrat (commande, CGV et acceptation) fourni à l’utilisateur sur un support durable (e‑mail ou impression papier). Le texte du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.
2.5. Prix et livraison
2.5.1. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
2.5.2. Tous les prix indiqués sur la plateforme sont des prix TTC. Ils incluent la TVA légale, y compris pour les articles soumis à la taxation sur la marge. La TVA est indiquée séparément, sauf pour les articles soumis à la taxation sur la marge.
Tous les prix s’entendent hors frais de livraison.
Tous les prix s’entendent hors frais de livraison.
2.5.3. Les frais de livraison indiqués au cours du processus de commande s’appliquent.
2.6. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur la page du produit correspondant.
3. Moyens de paiement
3.1. L’utilisateur peut payer par Visa et MasterCard avec 3D Secure, Paypal ou virement bancaire. Rebike peut ajouter ou supprimer des modes de paiement à tout moment.
3.2. Sauf disposition contraire, le paiement du prix de vente est exigible immédiatement à la conclusion du contrat.
3.3. La propriété de la marchandise reste chez Rebike jusqu’au paiement complet.
4. Garantie légale
4.1. Si la marchandise livrée présente un défaut matériel, l’utilisateur peut exiger de Rebike soit la réparation du défaut, soit la livraison d’une marchandise exempte de défaut. Toutefois, si l’utilisateur est un professionnel, Rebike peut choisir entre la réparation ou la livraison d’un bien exempt de défaut, à condition d’en informer l’utilisateur par écrit (y compris par fax ou e‑mail) dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la notification du défaut. Rebike peut refuser le type d’exécution choisi par l’acheteur si celui‑ci entraîne des coûts disproportionnés.
4.2. Si l’exécution ultérieure au sens du point 5.1 échoue, est déraisonnable pour l’utilisateur ou si Rebike la refuse, l’utilisateur est en droit – conformément au droit applicable – de se retirer du contrat d’achat, de réduire le prix ou de demander des dommages et intérêts ou le remboursement de ses dépenses inutiles.
Les dispositions particulières relatives aux dommages et intérêts prévues dans les présentes CGV s’appliquent également.
Les dispositions particulières relatives aux dommages et intérêts prévues dans les présentes CGV s’appliquent également.
4.3. Le délai de garantie pour les biens neufs est de deux ans à compter de la livraison pour les consommateurs et de douze mois pour les professionnels.
Pour les biens d’occasion, les dispositions suivantes s’appliquent aux consommateurs : Rebike n’est responsable que des défauts qui apparaissent dans un délai de 12 mois (délai de responsabilité) à compter de la livraison et qui ont été signalés à Rebike au plus tard dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai (délai de réclamation).
Le non‑respect du délai de réclamation est sans conséquence si le défaut a été revendiqué dans l’année suivant la livraison d’une manière interrompant la prescription.
Pour les biens d’occasion, les dispositions suivantes s’appliquent aux consommateurs : Rebike n’est responsable que des défauts qui apparaissent dans un délai de 12 mois (délai de responsabilité) à compter de la livraison et qui ont été signalés à Rebike au plus tard dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai (délai de réclamation).
Le non‑respect du délai de réclamation est sans conséquence si le défaut a été revendiqué dans l’année suivant la livraison d’une manière interrompant la prescription.
Aucune garantie n’est accordée aux professionnels pour la vente de biens d’occasion.
Les délais ci‑dessus ne s’appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts de l’utilisateur résultant d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Rebike ou ses auxiliaires d’exécution, lesquels se prescrivent conformément aux dispositions légales.
Pour les professionnels uniquement : L’utilisateur doit examiner la marchandise soigneusement et immédiatement après réception. La marchandise est considérée comme acceptée si un défaut n’est pas signalé :
a) en cas de défauts apparents, dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison ;
b) dans les autres cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du défaut.
b) dans les autres cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du défaut.
4.4. En cas de garantie légale ou commerciale, l’utilisateur renvoie d’abord la marchandise à ses propres frais à Rebike. Si un cas de garantie est confirmé, Rebike rembourse les frais de transport effectivement encourus, à condition qu’ils soient raisonnables.
5. Responsabilité du vendeur
5.1. Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique — notamment impossibilité, retard, livraison défectueuse ou erronée, violation du contrat, violation des obligations lors de la négociation et acte illicite — est limitée comme suit dans la mesure où une faute doit être établie :
5.1.1. Nous ne sommes pas responsables en cas de simple négligence, sauf en cas de violation d’obligations essentielles du contrat. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
Les obligations essentielles sont celles qui sont nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat et dont l’exécution peut être présumée par le partenaire contractuel.
Les obligations essentielles sont celles qui sont nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat et dont l’exécution peut être présumée par le partenaire contractuel.
5.1.2. Les exclusions et limitations de responsabilité ci‑dessus s’appliquent également aux organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires du vendeur.
5.2. Ces limitations ne s’appliquent pas aux cas de faute intentionnelle, aux garanties de caractéristiques, aux atteintes à la vie, au corps ou à la santé, ni aux réclamations relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
6. Garantie Rebike pour les consommateurs : étendue, conditions, exclusions, garantie du fabricant, déclaration de garantie
6.1. Rebike Mobility GmbH, Aidenbachstraße 54, 81379 Munich, accorde aux consommateurs dans le monde entier une garantie de deux ans à compter de la livraison concernant la fonctionnalité de la batterie et du moteur de l’e‑bike vendu.
La fonctionnalité signifie qu’aucune panne totale (ci‑après « défaut ») ne doit survenir.
La fonctionnalité signifie qu’aucune panne totale (ci‑après « défaut ») ne doit survenir.
6.2. La garantie ne s’applique pas aux défauts résultant d’une utilisation inappropriée, d’un usage non conforme de l’e‑bike, de réparations non professionnelles, d’un mauvais stockage, d’accidents ou d’un manque d’entretien ou de soin.
6.3. Si un défaut du moteur ou de la batterie apparaît dans les deux ans, l’utilisateur peut renvoyer l’e‑bike et ses accessoires à Rebike. Une prise de contact préalable via service@rebike.com ou +49 (0)89 380 38 630 est souhaitée.
6.4. Rebike examinera le moteur ou la batterie. Si le défaut signalé est avéré, Rebike est en droit, à sa seule discrétion et sans obligation de justification, soit d’effectuer une réparation, soit de rembourser le prix d’achat. Rebike rembourse également les frais d’expédition raisonnables engagés par l’utilisateur.
6.5. Le transfert de la garantie à un tiers (par ex. en cas de revente) est exclu.
6.6. La garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux de garantie ou de responsabilité en cas de défaut. L’exercice de ces droits est gratuit.
6.7. Si l’e‑bike bénéficie d’une garantie fabricant, Rebike la cède au consommateur dans la mesure légalement possible. Le client est informé que cette garantie peut expirer en cas de revente à un tiers.
7. Convention de juridiction
Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles avec Rebike est celui du siège de Rebike.
8. Droits d’auteur
Les images, vidéos et textes publiés sur la plateforme Rebike peuvent être protégés par des droits d’auteur. Toute utilisation est interdite sans l’autorisation expresse de Rebike.
9. Protection des données
L’utilisateur peut consulter des informations détaillées sur la protection des données dans la déclaration de confidentialité disponible sur le site web.
Rebike traite les données personnelles conformément aux réglementations applicables, notamment le RGPD et la BDSG.
Rebike traite les données personnelles conformément aux réglementations applicables, notamment le RGPD et la BDSG.
10. Compensation et droits de rétention
Si l’utilisateur est un professionnel, il ne peut pas compenser des créances n’appartenant pas au même rapport synallagmatique.
L’interdiction de compensation ne s’applique pas si les créances de l’utilisateur ne sont pas contestées, ont été juridiquement établies ou sont prêtes à être jugées.
Un droit de rétention ne peut être invoqué par un professionnel que dans les cas mentionnés ci‑dessus.
L’interdiction de compensation ne s’applique pas si les créances de l’utilisateur ne sont pas contestées, ont été juridiquement établies ou sont prêtes à être jugées.
Un droit de rétention ne peut être invoqué par un professionnel que dans les cas mentionnés ci‑dessus.
11. Élimination des emballages
Pour garantir la reprise complète des emballages de vente, Rebike participe à un système de collecte conformément à l’article 6, paragraphe 3, de l’Ordonnance sur les emballages.
L’utilisateur, en tant que consommateur (voir point 1.2), peut ainsi retourner les emballages dans tout point de collecte prévu par ce système.
L’utilisateur, en tant que consommateur (voir point 1.2), peut ainsi retourner les emballages dans tout point de collecte prévu par ce système.
12. Dispositions finales
12.1. Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) et des règles du droit international privé.
12.2. Le lieu d’exécution pour les contrats de vente conclus avec Rebike est le siège de Rebike.
12.3. Toutes les relations contractuelles initiées ou conclues via la plateforme le sont avec Rebike.
12.4. Rebike Mobility GmbH n’est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de médiation pour consommateurs.
Rebike Mobility GmbH
Aidenbachstr. 54
81379 Munich
Aidenbachstr. 54
81379 Munich
Téléphone : +49 89 380 38 630
E‑mail : service@rebike.com
E‑mail : service@rebike.com
Disponibilité :
Notre service client est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au +49 89 380 38 630.
Notre service client est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au +49 89 380 38 630.
Les représentants légaux de Rebike Mobility GmbH sont les directeurs généraux Sven Erger, Thomas Bernik et Christian Leu.
Le siège social de l’entreprise est à Munich.
Le siège social de l’entreprise est à Munich.
Adresse professionnelle : Aidenbachstr. 54, 81379 Munich
Inscrite au registre du commerce sous le numéro HRB 240957
Inscrite au registre du commerce sous le numéro HRB 240957
État : octobre 2025